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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 74 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dans le contexte actuel, marqué par la généralisation des dérogations à la règle du repos dominical, il est nécessaire, pour garantir le respect du principe du travail le dimanche dans les cas non visés par la présente proposition de loi, de renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs qui ne respecteraient pas les règles actuellement applicables aux dérogations accordées par le Préfet (L.3132-20) et celles accordées au titre des PUCE (L.3132-25-1).