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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 107 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 3132-25-3 du code du travail) |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par les mots :
à la condition que l'accord prévoit des contreparties plus favorables que celles fixées par la décision mentionnée à l'alinéa précédent
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter l'application d'accord collectif dont les contreparties ouvertes aux salariés qui travaillent le dimanche seraient moins protectrices et avantageuses que celles prévues par l'employeur à l'occasion de sa décision unilatérale.