AMENDEMENT

Modifier comme suit le dernier alinéa de cet article :

I. - Au début de la première phrase, ajouter les mots :

Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

II. - Compléter la même phrase par les mots :

, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur

III. - Supprimer la seconde phrase.

La détermination des modalités de partage des coûts entre les opérateurs lors de l’équipement en fibre optique d’un immeuble pose des problèmes techniques complexes, liés notamment :

- à l’organisation du réseau (localisation du point de mutualisation, des dispositifs de brassage, présence de boîtiers d’étage…) ;

- aux choix techniques (mono-fibre, tri-fibre avec fibre partagée, quadri-fibre sans fibre partagée…).

S’y ajoute la nécessité d’organiser la possibilité d’une concurrence sur les infrastructures sans peser sur les coûts de l’opérateur qui s’engage en premier et tout en respectant les choix techniques des opérateurs.

Sur toutes ces questions, l’ARCEP est la plus à même de fixer les règles du jeu en raison aussi bien de sa maîtrise des questions techniques que de sa connaissance du marché, en concertation avec les opérateurs. C’est d’ailleurs ce qu’elle a fait en proposant à discussion le 22 juin dernier deux projets de décision et un projet de recommandation sur la mutualisation de la fibre optique.

Il paraît donc préférable de ne pas inscrire dans la loi ces modalités de partage des coûts, tout en précisant toutefois que ce partage doit être équitable.