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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 48 17 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE et SCHURCH, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer un financement pérenne au fonds d'aménagement numérique des territoires.