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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 46 17 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE et SCHURCH, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER G |
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Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ainsi qu'une part équitable des coûts communs d'équipement de l'immeuble, selon des modalités prévues par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Objet
Cette disposition risque de faire peser sur les administrés des coûts pour un service additionnel non indispensable et qu'ils n'auront pas nécessairement demandé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).