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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 34 rect. 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, RAOUL, PATRIAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER I |
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Compléter le deuxième alinéa du 1° et le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une part minimale de ces fréquences est réservée dans l'objectif de la mise en œuvre du service universel d'accès à un très haut débit minimal de 2 mégabits/secondes.
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que le dividende numérique soit utilisé pour la mise en place d'un service universel, conformément aux priorités de la stratégie de Lisbonne et du Plan numérique i2010 de l'Union Européenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.