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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 25 rect. 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, RAOUL, PATRIAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER A |
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Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
de la population de chaque département
par les mots :
de 95 % de la population dans chaque département
Objet
Il s'agit de mettre en place une véritable péréquation en prévoyant une couverture minimale calculée département par département, pour éviter que dans certains cas, le taux de couverture ne tombe à 90%
Ainsi, il deviendra nécessaire de porter les efforts de la collectivité publique sur les départements les moins denses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.