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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 16 rect. bis 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, JARLIER et AMOUDRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B |
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Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. »
Objet
L'objectif est que les maires des communes couvertes actuellement, pour tout ou partie de leur territoire, par les 2 000 émetteurs de télévision analogique environ, qui ne seront pas équipés à terme pour diffuser la TNT, soient directement informés par le CSA.
Cette procédure d'alerte permettra aux maires concernés de vérifier les conséquences qui en découlent pour leurs concitoyens. Ils seront en mesure d'élaborer une stratégie pour faire les bons choix suffisamment en amont afin de s'assurer de la couverture numérique de leur commune par d'autres technologies comme le satellite et l'ADSL.