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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 13 rect. bis 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEROY ARTICLE 1ER A |
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Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots :
assurer une couverture minimale de
insérer le pourcentage :
93 %
Objet
En moyenne nationale, la couverture TNT sera de 95% pour les chaînes analogiques en clair actuelles. Certains départements auront un taux très proche de l'analogique aujourd'hui, d'autres pourraient perdre plus de 8% de couverture si le seuil de 91%, retenu par le CSA était maintenu. La présente disposition assure un minimum d'équité de traitement et vise à éviter que les collectivités des territoires les plus ruraux soient sollicitées pour financer des émetteurs.