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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 559 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE MENN, COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT et GUILLAUME, Mme ALQUIER, MM. MAZUIR et BERTHOU, Mme KLÈS et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 26 (Art. L. 229-25 du code de l'environnement) |
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Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne morale mentionnée au 1° est une société-mère d'un groupe, elle doit, lors de l'établissement du bilan, prendre en compte les émissions effectuées par toutes ses filiales, qu'elles soient situées ou non sur le territoire national.
Objet
Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur et possédant des filiales doivent établir un bilan des émissions de gaz à effets de serre incluant leurs filiales présentes ou non sur le territoire français ceci afin de ne pas simplement déplacer un problème qui a une incidence sur le réchauffement de la planète toute entière ; et pour que la France montre l'exemple.