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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 507 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, CÉSAR, DENEUX et SOULAGE ARTICLE 39 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet article prévoit qu'un décret précisera les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut accorder un délai pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants. La réglementation prévoit déjà que les délais d'écoulement des stocks sont accordés en fonction de la cause du retrait conformément à la directive 91/414 relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.