En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (n° 55, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion considèrent que cette loi s'appuie sur des prévisions économiques irréalistes et programme l'austérité budgétaire de longue durée. De surcroît, elle ne permet pas de créer les conditions de sortie de la crise économique que nous connaissons.

Rédiger comme suit cet article :

La programmation des finances publiques tend à atteindre des objectifs de justice fiscale, d'efficacité économique et sociale des engagements publics.

Elle participe de l'atteinte des objectifs de croissance et d'emploi, et à la mise en œuvre d'un développement économique et social durable, conditions d'une amélioration sensible des comptes publics.

Cet amendement tend à définir le sens de l'action publique.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à la mise en déclin de la dépense publique, au nom d'engagements européens de plus en plus contestés.

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

, sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

Supprimer les deuxième à dernière lignes du tableau constituant le second alinéa de l'amendement n° 26 du Gouvernement.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 2° de cet article :

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa du 1 du A du I du rapport annexé par une  phrase ainsi rédigée :

En 2009, l'impact de la crise conduit à prévoir une croissance comprise dans une fourchette de 0,2 % à 0,5 %.

I. Dans la première phrase du premier alinéa du 2 du A du I du rapport annexé, remplacer les mots :

2,5 % par an à partir de 2010

par les mots :

2 % en 2010 et 2,5 % par an à partir de 2011.

II. Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du 2 du A du I du rapport annexé :

I. Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du 1 du C du I du rapport annexé :

Avec le retour en 2010 à une croissance de 2% atteignant 2,5% à compter de 2011, le redressement structurel des finances publiques amorcé en 2007 se traduira par une réduction du déficit effectif en moyenne de 0,6 point de PIB entre 2010 et 2012.

II. Rédiger comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du C du I du rapport annexé :

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

Dans le troisième alinéa du 2 du C du I du rapport annexé, remplacer les mots :

redeviendrait excédentaire dès 2010 pour atteindre 0,2 point de PIB en 2011 et 0,3 point de PIB en 2012

par les mots :

se redresserait dès 2010 pour atteindre l'équilibre en 2011

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3 du C du I du rapport annexé :

La conjoncture dégradée en début de période devrait rendre difficiles les cessions d'actifs non stratégiques des administrations compte tenu des conditions de marché, ce qui se traduirait par une progression de la dette, tendance qui s'inverserait toutefois en 2011 : en effet, à compter de 2010 la réduction du déficit public et le retour à une croissance plus élevée réduiraient le ratio de dette de 1 point de PIB en 2011 et d'environ 1½ point de PIB en 2012. La programmation intègre en outre l'impact sur la dette publique de l'activité de la société de prises de participation de l'État dans le cadre du plan de soutien au financement de l'économie.

II. Remplacer le graphique constituant le dernier alinéa du 3 du C du I par le graphique suivant :

http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/pdf/amdt_55_37.pdf

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

Rédiger ainsi le 1 du B du II du rapport annexé :

1. L'évolution des recettes fiscales nettes.

Après une faible augmentation en 2009, les recettes fiscales devraient retrouver un rythme dynamique dès 2010.

En 2009, les recettes seraient en recul de 0,8 Md€ par rapport à 2008, du fait de trois phénomènes :

- Tout d'abord l'environnement macroéconomique: la faible croissance en 2008 devrait peser sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés; la faible croissance en 2009 sur la TVA. Au total, l'évolution spontanée des recettes fiscales nettes devrait être limitée à 0,7% pour une progression du PIB en valeur prévue à 2,3%, soit une élasticité au PIB de 0,3.

- Les mesures nouvelles déjà adoptées continueraient à monter en puissance avec un coût de 2,9Md€, lié principalement au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, à l'exonération des heures supplémentaires et au crédit d'impôt recherche. Hors financement de l'audiovisuel public, les mesures nouvelles proposées en PLF 2009 auraient quant à elles un coût globalement nul (l'aménagement du régime des biocarburants compensant la suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA).

A partir de 2010, le retour de la croissance devrait permette de retrouver des évolutions des recettes fiscales nettes supérieures.

La dynamique des mesures nouvelles serait sur cette période nettement plus faible (+1,5 Md€ seulement en moyenne annuelle sur la période 2010-2012, résultant du crédit impôt intéressement et de la fin de la montée en charge de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et de la réforme du crédit impôt recherche).

Le 1 du D du II du rapport annexé est ainsi rédigé :

1. En comptabilité budgétaire

L'ensemble des évolutions exposées ci-dessus conduisent à une dégradation du solde en euros courants en 2009, puis à son amélioration dès 2010.

État (présentation courante, en Md€)

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du 2 du D du II du rapport annexé :

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

Rédiger comme suit le tableau constituant l'avant-dernier alinéa du 2 du E du II du rapport annexé :

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du F du II du rapport annexé :

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du 1 du A du IV du rapport annexé :

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du A du V du rapport annexé :

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

Supprimer cet article.

La norme de progression des dépenses publiques ne peut être définie arbitrairement.

C'est le sens de cet amendement.

Dans cet article, remplacer le mot :

publiques

par les mots :

de l'ensemble constitué par l'Etat, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Rédiger comme suit cet article :

Les dépenses publiques de l'État visent, en répondant aux besoins collectifs, à participer de l'effort en faveur de l'emploi et de la croissance.

Elles sont fixées chaque année dans le cadre des lois de finances.

Amendement de principe.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette progression s'établit à + 0,1 % en volume en 2009.

Le gouvernement a révisé son hypothèse d'inflation pour 2009. Celle-ci s'établit à 1,5%, contre 2% retenus lors de la construction du projet de loi de finances. En conséquence, le plafond des dépenses de l'Etat devrait être abattu de 0,5%, de manière à préserver la norme « zéro volume ». Toutefois, le gouvernement a fait le choix de ne pas répercuter cette baisse de l'inflation sur le montant des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ; compte tenu de leur poids au sein du budget de l'Etat, ceci implique, pour ce dernier, une hausse en volume de 0,1% pour 2009, comme l'exprime le présent amendement.

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - La progression annuelle des dépenses fiscales n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1^er, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. 

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Supprimer cet article.

Amendement de principe d'opposition à l'austérité budgétaire imposée.

Rédiger comme suit l'antépénultième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article :

Le gouvernement ayant révisé ses hypothèses économiques, différents paramètres de la programmation doivent être recalés, dont l'évolution des dépenses de l'Etat.

Le présent amendement, qui sera complété dans la suite du débat parlementaire, traduit un premier recalage dans la chronique des dépenses de l'Etat, en procédant, pour 2009 pour chacune des trois années, à une minoration de 1,20 Md€ de la charge de la dette. Cette évolution traduit :

- la baisse de la prévision d'inflation (1,5% contre 2% prévus initialement), qui se traduit par une diminution mécanique des charges d'indexation des titres indexés,

- la baisse des taux d'intérêt enregistrée depuis le bouclage du volet dépenses de la programmation,

- a contrario, l'augmentation du niveau prévisionnel du déficit budgétaire.

Dans la suite du débat parlementaire relatif à la loi de programmation, le Gouvernement fournira une nouvelle répartition des crédits des missions, traduisant l'impact de la moindre inflation  sur les charges de pension qui est évalué à 0,15 Md€ en 2009 et 0,2 Md€ en 2010 et 2011.

La dépense de l'État s'établit au total, en norme élargie, à 0,1% en volume en 2009 du fait des concours aux collectivités territoriales puis à zéro volume en 2010 et 2011.

Supprimer cet article.

La norme d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales est trop restrictive et conduira à l'asphyxie budgétaire des collectivités. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette référence.

Rédiger comme suit cet article :

L'action des collectivités locales prend en compte les besoins de la population. La programmation des finances publiques contribue à donner aux collectivités territoriales les moyens, sous forme de dotations budgétaires ou par la voie d'une fiscalité locale moderne et rénovée, de remplir les compétences que la loi leur confie.

S'agissant des dotations, elles ne peuvent progresser d'un niveau inférieur à l'évolution constatée des prix à la consommation.

Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de la vie économique et sociale.

Il convient de les traiter comme tels.

I. - Après les mots :

au profit des collectivités territoriales,

insérer les mots :

à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les conséquences financières résultant pour l'État de la non intégration du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dan la norme d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'intégration du FCTVA au sein de l'enveloppe normée augmente la contrainte financière pesant sur les autres dotations. Son maintien dans cet ensemble conduirait à terme à la disparition des variables d'ajustement, et par conséquent à d'importantes pertes financières pour les collectivités territoriales.

D'autre part, son intégration dans l'enveloppe normée constituerait un préalable à une réforme de ce fonds, au détriment de l'effort d'investissement public effectué par ces collectivités (plus des trois quarts de l'investissement public civil).

En effet, le FCTVA ne doit devenir ni une subvention, contraire à son caractère automatique, ni une dotation globale puisqu'il est lié aux dépenses effectuées.

Dans cet article, remplacer les mots :

n'excède pas, chaque année et à périmètre constant,

par les mots :

est égale, chaque année et à périmètre constant, à

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour 2009, cette évolution est supérieure de 0,5% à celle prévue pour les prix à la consommation.

Le gouvernement propose, à titre exceptionnel, de ne pas traduire l'incidence de la nouvelle prévision d'inflation (1,5% au lieu de 2%) sur l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales en 2009. Le débat parlementaire sur le PLF 2009 s'étant engagé sur la base d'une augmentation de 1,1 Md€ de ces concours, le gouvernement ne souhaite, pas en effet, remettre en cause ce chiffre, qui restera ainsi intangible. Il en résulte une évolution de +0,5% en volume pour la seule année 2009.

Rédiger comme suit cet article :

La programmation des finances publiques, et notamment les lois de financement de la sécurité sociale, tend à donner à l'ensemble des régimes obligatoires de base les moyens leur permettant de répondre aux besoins pour la santé publique, la protection de la famille, la prise en charge de la cessation d'activité, du handicap et de la dépendance.

Ces moyens donnent priorité à l'égalité d'accès aux soins et à l'égalité de traitement entre les assurés.

Amendement de principe.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à des dispositions fondées sur des évaluations erronées quant à l'évolution économique.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à des dispositions fondées sur des évaluations erronées ou pour le moins insuffisantes, quant à l'évolution économique.

Au début des I et II de cet article, après les mots :

Au titre 

insérer (deux fois) les mots :

de chaque année

Dans le I et le II de cet article :

A.- Remplacer (deux fois) les mots :

par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :

par les mots :

tant que le déficit des administrations publiques de l'année précédente est supérieur à 1,5 point de PIB.

B. - Supprimer les tableaux constituant les seconds alinéas des I et II de cet article.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du I cet article :

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du II de cet article :

Conséquence de la révision des hypothèses économiques.

Rédiger comme suit cet article :

Dans les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'ensemble des dispositifs de dépense fiscale, d'allègements de cotisations sociales, de remboursements et de dégrèvements d'impôts est l'objet d'une analyse critique.

Toute mesure ne présentant pas de pertinence sociale et économique avérée est l'objet d'une suppression dans la plus proche loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale.

Amendement de principe.

Au début de la première phrase de cet article, après les mots :

Au titre

insérer les mots :

de chaque année

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Sauf mention contraire, chaque mesure relevant du 1° ou du 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article I^er n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur. 

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Supprimer les II et III de cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer la seconde phrase de cet article.

Amendement de cohérence.