Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 55 , 78 , 71) |
N° 30 6 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour 2009, cette évolution est supérieure de 0,5% à celle prévue pour les prix à la consommation.
Objet
Le gouvernement propose, à titre exceptionnel, de ne pas traduire l'incidence de la nouvelle prévision d'inflation (1,5% au lieu de 2%) sur l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales en 2009. Le débat parlementaire sur le PLF 2009 s'étant engagé sur la base d'une augmentation de 1,1 Md€ de ces concours, le gouvernement ne souhaite, pas en effet, remettre en cause ce chiffre, qui restera ainsi intangible. Il en résulte une évolution de +0,5% en volume pour la seule année 2009.