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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 55 , 78 , 71)

N° 21

5 novembre 2008
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Supprimer les II et III de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.