|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 55 , 78 , 71) |
N° 17 5 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
La programmation des finances publiques, et notamment les lois de financement de la sécurité sociale, tend à donner à l'ensemble des régimes obligatoires de base les moyens leur permettant de répondre aux besoins pour la santé publique, la protection de la famille, la prise en charge de la cessation d'activité, du handicap et de la dépendance.
Ces moyens donnent priorité à l'égalité d'accès aux soins et à l'égalité de traitement entre les assurés.
Objet
Amendement de principe.