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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 9 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les experts intervenant dans des ventes aux enchères publiques sont déjà soumis à des obligations légales spécifiques, notamment en termes de responsabilité professionnelle et d'obligation d'assurance. Ils exercent souvent à titre indépendant et ne sont pas obligatoirement membres d'un groupement d'experts. La « reconnaissance » de codes de déontologie par le Conseil des ventes volontaires paraît ambiguë, notamment quant à la portée exacte du code reconnu, et peut poser problème en cas de projets concurrents.