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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 8 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
publiques
insérer les mots :
mentionnés à l'article L. 321-4
Objet
Cette précision permet d'exclure clairement les opérateurs de ventes volontaires établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne qui viendraient occasionnellement organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France de l'obligation de verser la cotisation prévue pour financer l'autorité de contrôle nationale, le Conseil des ventes volontaires. Une telle obligation, en effet, n'apparaît pas compatible avec les dispositions de la directive ... relative aux services dans le marché intérieur applicables à la libre prestation de services.