|
Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 7 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition est disproportionnée dans ses effets, dans la mesure où elle entrainerait une soumission rétroactive d'un prestataire à des obligations dont le non respect est pénalement sanctionné. Les notions auxquelles il est fait appel « dans l'esprit du public » et de « confusion » sont en outre imprécises et sujettes à une interprétation subjective. Il est proposé de supprimer un dispositif qui serait source d'insécurité juridique.