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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 57 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX au nom de la commission des lois ARTICLE 42 |
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Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer les mots :
, à titre accessoire,
et après le mot:
meubles
insérer les mots:
de presse,
Objet
Cet amendement tend à préciser que les commissaires-priseurs judiciaires, dans le cadre de leur activité de ventes volontaires, peuvent se livrer à des activités de presse.
Ils le font aujourd'hui sans fondement jurisique précis, avec la Gazette de l'Hotel Drouot et avec le Moniteur des ventes.
Il convient de donner à ces activités essentielles un fondement juridique solide.
L'amendement supprime par ailleurs la mention selon laquelle les activités qui se rattachent aux ventes volontaires sont exercées par les sociétés des commissaires-priseurs judiciaires "à titre accessoire". En effet, cette précision paraît inutile, puisque le texte adopté de la commission prévoit bien que ces activités sont exercées "pour les besoins des ventes volontaires " que ces sociétés sont chargées d'exercer.