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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 55 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX au nom de la commission des lois ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
après les mots :
L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut
insérer les mots :
décrire, présenter,
Objet
Cet amendement tend à préciser que l'expert ne peut, pour un bien lui appartenant, ni l'estimer, ni le décrire ni le présenter.
Il s'agit de préciser les règles visant à prévenir les conflits d'intérêt et de préserver la transparence et la loyauté des enchères.