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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 54 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut proposer une solution amiable aux différends intéressant un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui sont portés à sa connaissance.
Objet
Cet amendement tend à inscrire dans le code de commerce une mission que le commissaire du gouvernement nommé auprès du Conseil des ventes volontaires exerce déjà : la résolution amiable des différends mettant en cause des sociétés de ventes volontaires.
L'amendement répond ainsi à une proéccupation exprimée par notre collègue Yann Gaillard dans son amendement n° 31 à l'article 19.
Il permet de donner un fondement juridique solide à ce rôle du magistrat du parquet qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement.