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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 52 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le présent article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires fondées sur le présent article. »
Objet
Cet amendement a pour objet de consacrer la possibilité, pour le Conseil des ventes volontaires, de se constituer partie civile dans les affaires mettant en cause, notamment, des opérateurs non déclarés.
Cette capacité est reconnue de façon constante par la jurisprudence mais régulièrement contestée par les opérateurs visés.
Il s'agit de la consolider.