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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 48 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
Objet
La phrase que réécrit l'amendement prévoit que le mieux-disant des enchérisseurs est « tenu d'acquérir le bien » adjugé à son profit. En réalité, l'adjudication entraîne le changement de propriété ; elle forme la vente. Dès lors, l'adjudicataire acquiert le bien. Il est en revanche tenu d'en payer le prix.
L'amendement précise donc la rédaction.