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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 44 rect. 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 47 |
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Alinéa 4
Après les mots :
commissaire-priseur judiciaire
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sans que les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires n'excède 20 % du chiffre d'affaire annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente.
Objet
Cet amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 4 vise également à clarifier les conditions d'activité des notaires et des huissiers de justice lorsqu'ils procèdent à des ventes judiciaires.