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Direction de la séance

Proposition de loi

Ventes volontaires aux enchères publiques

(1ère lecture)

(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)

N° 43

22 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 42


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement visant à introduire un article additionnel après l'article 2.