Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 43 22 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. PEYRONNET, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 42 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement visant à introduire un article additionnel après l'article 2.