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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 41 rect. 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
ayant exercé
par les mots :
ayant à la date de leur nomination, cessé d'exercer depuis cinq ans au maximum,
Objet
Cet amendement vise à conforter l'impartialité et les garanties d'indépendance du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il s'inscrit en cohérence avec les règles de déport applicables lors des délibérations du Conseil prévues à l'article 23 de la proposition de loi. Il garantit que les personnes ayant exercé l'activité d'opérateur de vente volontaire aient conservé avec la profession des liens qui ne soient pas trop distendus.