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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 39 22 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin du troisième alinéa, les mots : « à compter de l'adjudication ou de la prisée » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; »
Objet
La commission des Lois maintient le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publique de 5 ans à compter de la prisée ou de l'adjudication.
N'est-il pas temps de modifier le régime trop strict de la prescription sur le point de départ de ce délai, en retenant non l'adjudication ou la prisée mais la découverte de la faute commise à cette occasion afin de conforter les droits du consommateur et de mettre fin à un régime de responsabilité à plusieurs vitesses ?