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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 28 22 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAILLARD ARTICLE 18 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions en responsabilité engagées contre un expert pour des expertises d'objet d'art, d'antiquité ou de collection se prescrivent par cinq ans à compter de la date du certificat délivré par l'expert. »
Objet
Un expert ou ses héritiers ne peut pas trouver à assurer sa responsabilité au-delà de dix ans. Cet amendement vise à fixer comme fait générateur la date du certificat. Ce délai permet à l'acquéreur de vérifier la qualité de l'œuvre achetée. Il est très supérieur à ce qui se pratique à Londres ou New-York. Cette disposition rend le marché de l'art français plus attrayant que les marchés anglo-saxons qui ne comportent aucune garantie.