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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 12 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
Premier ministre
par les mots :
garde des sceaux, ministre de la justice
Objet
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure la supervision d'un secteur d'activité qui relève des compétences de la Chancellerie. Il convient que son président soit désigné par le Garde des Sceaux.