|
Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 10 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 34 BIS |
|||||||||
À la fin de cet article, remplacer les mots :
à l'article L. 321-4
par les mots :
aux articles L. 321-4 et L. 321-24
Objet
Il serait discriminatoire d'exclure les prestataires établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne venant occasionnellement organiser des ventes publiques de meubles en France de la possibilité de se voir confier par l'administration des Domaines ou celle des Douanes des ventes relevant de leur compétence, alors que ces faculté serait ouverte aux opérateurs de ventes volontaires nationaux.