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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 514 , 513 ) |
N° 116 9 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, BOULAUD, CARRÈRE, VANTOMME, BERTHOU, BESSON, BOUTANT, REINER et GUÉRINI, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. MADRELLE, MAUROY, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, AUBAN, GODEFROY, CAZEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale par les mots :
sur avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie par arrêté du Premier ministre sur avis conforme de la CCSDN.