AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BADINTER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, BOULAUD, CARRÈRE, VANTOMME, BERTHOU, BESSON, BOUTANT, REINER et GUÉRINI, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. MADRELLE, MAUROY, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, AUBAN, GODEFROY, CAZEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 413-9-1 du code pénal, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Amendement de repli tendant à prévoir que la décision de classification au titre du secret de la défense de lieux doit être prise pour une durée de 5 ans par arrêté du Premier ministre, après avis conforme de la CCSDN.