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Direction de la séance |
Projet de loi Internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 512 , 511 ) |
N° 8 rect. bis 8 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 1ER |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils convoquent et entendent les personnes concernées, lorsqu'elles le demandent. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Objet
L'article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que toute personne suspectée ou poursuivie a le droit d'être informée des charges qui pèsent contre elle, et d'être assistée d'un défenseur. Il convient d'instituer dans le cadre de la procédure mise en œuvre par l'article 1er du projet de loi, un véritable droit de toute personne poursuivie à pouvoir faire valoir ses observations, au besoin en présence d'un avocat.