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Direction de la séance |
Projet de loi Internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 512 , 511 ) |
N° 16 7 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition entre en contradiction avec le principe de présomption d'innocence.