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Direction de la séance |
Projet de loi Internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 512 , 511 ) |
N° 12 7 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article soumet tous les délits de contrefaçon à une procédure judiciaire simplifiée, en permettant notamment que leur soit appliqué le dispositif d'ordonnance pénale. Or, il s'agit d'un dispositif qui présente peu de garanties pour le citoyen s'agissant de délits aussi complexes à établir que la contrefaçon.
De plus, l'extension de ce dispositif à l'ensemble des délits de contrefaçon ne se justifie aucunement et constitue un cavalier législatif dans la mesure où le projet de loi mis en discussion est supposé légiférer sur le cas particulier des échanges illégaux sur internet de fichiers soumis au droit d'auteur.