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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (2ème lecture) (n° 508 , 507 ) |
N° 26 6 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, DIDIER et SCHURCH, MM. DANGLOT, LE CAM, FISCHER, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 TER |
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Au début du I de cet article, après le mot :
sportives
insérer le mot :
publiques
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli à notre amendement de suppression.
Il permet d'affirmer le caractère nécessairement public de ces équipements, pour pouvoir accorder la déclaration d'intérêt général à de telles installations.
Fidèles à l'idéal Républicain, nous considérons que seule l'action publique est d'intérêt général.
En aucun cas nous ne saurions accepter que soit déclarer d'intérêt général, des installations sportives privées, ni qu'à ce titre des expropriations puissent être effectué au profit de sociétés privées.