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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (2ème lecture) (n° 508 , 507 ) |
N° 2 rect. bis 7 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, JÉGOU, ZOCCHETTO et BADRÉ ARTICLE 10 BIS A |
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Après l'article 279 ter du même code, il est inséré un article 279 quater ainsi rédigé :
« Art. 279 quater. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Objet
Le coût du passage au taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration présente un effort substantiel pour les finances de l'Etat, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Dans un contexte budgétaire tendu et face au risque du creusement de notre déficit public, cette baisse de la TVA, même ciblée, paraît devoir être plus modérée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.