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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (2ème lecture) (n° 508 , 507 ) |
N° 16 6 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME, REPENTIN, CHASTAN, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 14 |
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I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme par les mots :
et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement rétablit le texte qui avait adopté en 1ère lecture au Sénat et qui visait à diversifier la destination des chèques-vacances afin qu'ils puissent bénéficier à d'autres catégories que les salariés telles que les chômeurs, les rmistes, les personnes âgées, etc.
L'agence peut résoudre en partie le problème d'abondement, hors participation des employeurs et des comités d'entreprises en y consacrant les ressources qu'elle peut dégager par ailleurs. (commission sur les commandes, contre-valeur des chèques périmés...)