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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (2ème lecture) (n° 508 , 507 ) |
N° 13 6 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME, REPENTIN, CHASTAN, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
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Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.
Objet
La visite des établissements relèvera d'organismes certificateurs privés. La visite sera une prestation commerciale et sera donc payante. Même si ces organismes seront accrédités par le COFRAC, ce qui attestera de leur compétence, il paraît aux auteurs de cet amendement que veiller à ce que un établissement ne soit pas toujours contrôlé par le même organisme est une garantie d'indépendance et de crédibilité du classement qui sera établi. Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté en 1ère lecture au Sénat qui lève tout soupçon éventuel sur cette nouvelle procédure de classement.