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Direction de la séance |
Projet de loi Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 490 ) |
N° 2 2 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUECKHOTE ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 article, relatif au régime financier et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie, entre en concurrence avec l'article 209-27 (nouveau) de la loi organique n° 99-209, introduit par l'article 22 bis du projet de loi organique.
Il est donc proposé de supprimer cet article 7 du projet de loi.