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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 57 7 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 40 |
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I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots :
ministère public
par les mots :
procureur de la République
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots:
abandonné est
insérer les mots :
, à la diligence du procureur de la République,
Objet
Rédactionnel