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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 55 7 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 30 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du 3° de cet article :
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier. Celle-ci est égale à 20 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. » ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de clarifier les dispositions de l'article 30 du présent projet de loi organique : en effet, le montant de 20% des indemnités accordées aux membres des assemblées de province doit automatiquement être attribué au président du conseil coutumier, sans qu'une délibération du congrès n'intervienne. Il est donc inutile de présenter ce montant comme un "plafond".