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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 47 7 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 20 (Art. 84 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 84 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, supprimer les mots :
, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère
Objet
Suppression de dispositions redondantes. Le principe de sincérité est déjà affirmé à l'alinéa suivant exactement dans les mêmes termes.