AMENDEMENT

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 55-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots :

dans les matières énumérées aux 2° et 3° du III de l'article 21

par les mots :

en matière d'enseignement public du second cycle du second degré 

II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« Sans préjudice du droit à compensation des charges d'investissement mentionné à l'alinéa précédent, une convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie fixe la liste des opérations de constructions dans le second cycle du second degré public qui, une fois le transfert de compétence devenu effectif, font l'objet d'une participation financière de l'État. 

Le I vise à préciser l'article 6 bis, car seuls sont concernés les lycées et non l'ensemble des investissements liés aux compétences prévus par le 2° et le 3° de l'article 21 III.

Le II vise à préciser le cadre juridique par lequel l'État s'engage à financer les constructions dans le second degré de l'enseignement public une fois la compétence transférée.

En effet, le relevé des conclusions du comité des signataires du 8 décembre dernier avait posé le principe que « le projet de lycée polyvalent à dominante professionnelle du Sud (Mont Dore) ainsi que celui du lycée de Pouembout pourront être financés dans ce nouveau cadre institutionnel ». mais l'État avait précisé que les projets prêts à démarrer avant le transfert pourront bénéficier des financements de l'État.

La formulation retenue par la commission des lois pouvait avoir un effet induit sur la date du transfert de la compétence concernée ; ce qui n'est pas conforme à l'orientation de l'Accord de Nouméa. Aussi la formulation proposée dans le présent amendement, fidèle au relevé de conclusions du 8 décembre, permet-elle d'assurer l'engagement de l'État sans avoir d'effet sur la date du transfert