AMENDEMENT

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi rédigée : 

Par dérogation aux règles statutaires des personnels concernés, cette mise à disposition est globale et gratuite. 

Les personnels concernés par le processus de transfert de l'enseignement du second degré public et de l'enseignement privé feront l'objet d'une mise à disposition globale et gratuite, dans un premier temps, puis, dans un second temps, d'une mise à disposition individuelle.

S'agissant d'un mécanisme sui generis, dérogatoire au droit commun, il est proposé de le mentionner expressément dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

Il faut rappeler que le Comité des signataires de l'Accord de Nouméa, réuni à Matignon le 8 décembre 2008, s'était félicité « des garanties apportées par l'Etat, sur les modalités de transfert des personnels, qui seront mis à disposition globalement pendant une durée à déterminer ».

Le document remis aux membres du comité par le Premier Ministre indiquait par ailleurs que « pour les personnels enseignants, d'encadrement, de surveillance, d'éducation, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé » la solution retenue était « la mise à disposition globale, gratuite (...) ».

Enfin, les experts de la mission d'appui de l'Etat indiquaient dans leur rapport définitif (page 6) que « la mise à disposition globale pour les services en charge des compétences « enseignement secondaire public et privé » et « enseignement primaire privé » avait été retenue par le comité de pilotage de l'Accord et qu' « une telle solution devrait alors, pour en assurer la solidité juridique, conduire à une modification de la loi organique. »

Tous ces éléments militent pour que la notion de mise à disposition globale et gratuite des personnels, dispositif sui generis et dérogatoire au droit commun, figure expressément dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.