AMENDEMENT

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

Le Gouvernement

par les mots :

L'État 

et les mots :

2007 et 2009 

par les mots :

l'adoption des lois du pays prévues à l'article 26 de la présente loi organique et le terme de la mise à disposition des personnels prévue au deuxième alinéa de l'article 59-1 de la présente loi organique

La commission des lois a proposé que le Gouvernement présente à la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55 un bilan portant sur l'évolution entre 2007 et 2009 des emplois de l'État visés par les transferts de compétences prévus au III de l'article 21.

Cette disposition, qui ne fait supporter aucune charge nouvelle à l'Etat, permettra à la Nouvelle-Calédonie d'avoir une visibilité sur l'évolution des postes rémunérés par l'Etat préalablement aux transferts effectif des personnels de l'enseignement.

Cependant, le transfert des personnels étant n'étant effectif qu'après la phase de mise à disposition prévue par la loi organique du 19 mars 1999 et dans la mesure où le congrès peut décider des transferts au delà de 2009 et jusqu'en 2014, il est proposé, dans un souci de cohérence, d'améliorer cette disposition en indiquant que ce bilan porte sur l'évolution des emplois entre le moment où le congrès détermine le calendrier du transfert et le terme de la mise à disposition des personnels, qui ouvre la phase au cours de laquelle les transferts effectifs de personnels débutent.

Enfin, il est proposé de remplacer la mention du « Gouvernement » par celle de l'Etat, ce qui, au plan terminologique est plus cohérente avec l'ensemble de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et évite toute confusion avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.