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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 19 2 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUECKHOTE ARTICLE 1ER |
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A la fin du dernier alinéa (1° bis) du I bis de cet article, remplacer le mot :
intérieures
par le mot
territoriales
Objet
La proposition formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 12 juin dernier portait sur les eaux territoriales en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer.
Le périmètre de cette compétence a été ramené aux « eaux intérieures » dans le projet de loi adopté par la commission des lois du Sénat.
Or, il ne s'agit pas du même espace maritime et ce n'est pas le périmètre retenu dans le cadre des travaux préparatoires aux transferts de compétences menés en concertation entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie.
Pour mémoire, les eaux intérieures se situent entre le rivage et la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.
Les ports, les havres, les baies, les estuaires sont des eaux intérieures tandis que les eaux territoriales s'étendent jusqu'à 12 milles marin à partir de la ligne de base.