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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 11 rect. 6 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUECKHOTE Article 22 bis (Art. 209-13 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-13 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer la date :
1er octobre
par la date :
31 décembre
Objet
Présentation des états de créances irrécouvrables
L'article 209-13 (nouveau) de la loi organique n°99-209 prévoit que le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 1er octobre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent. Or dans la pratique, il n'y a pas de difficulté à se prononcer sur les créances irrécouvrables jusqu'au 31 décembre de l'année. Elles sont comptabilisées sur le même exercice, au cours de la journée complémentaire. Aussi la limite du 1er octobre pourrait être supprimée.
Cette demande a été formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de sa séance du 12 juin 2009.