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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcement des avantages fiscaux au profit des PME

(1ère lecture)

(n° 470 , 469 )

N° 9

26 juin 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER BIS


Rédiger comme suit cet article :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.