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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 84 rect. 15 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, MÉLOT, DUMAS, HUMMEL, BOUT, SITTLER et DESMARESCAUX et MM. CAMBON, REVET et GOURNAC ARTICLE 17 |
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Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, supprimer les mots :
en garantie
et remplacer les mots :
de garantie
par les mots :
de couverture
Objet
L'une des nouveautés du projet de loi est de promouvoir la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. Le mot « garantie » devrait, semble-t-il, être substitué par le mot « couverture ». Autrement, le prêteur pourrait refuser la couverture présentée par le consommateur en donnant des raisons peu claires ou ambiguës et, partant, cette pratique serait contraire à l'esprit de concurrence du projet de loi. Les consommateurs devront avoir la liberté effective de fournir une couverture d'assurance emprunteur d'une compagnie indépendante en présence de couvertures équivalentes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.